Le marché locatif connaît aujourd’hui une transformation sans précédent. Sous l’effet combiné de la Loi Climat & Résilience et de la Loi Le Meur (19 novembre 2024), la performance énergétique des logements devient un critère juridique, économique et stratégique, déterminant pour la possibilité même de louer.

Pour les propriétaires de Montpellier, La Grande Motte et Lunel, il s’agit d’un tournant majeur :
➡️ le droit de louer n’est plus automatique ; il dépend désormais strictement de la classification DPE et du statut du logement (location à l’année ou meublé de tourisme).

La Bonne Gestion Locative accompagne les propriétaires face à ce nouveau paysage : conformité, sécurité juridique, choix de la stratégie locative et optimisation patrimoniale.

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I. Location à l’Année : Le DPE Devient la Condition Essentielle du Droit de Louer

Le DPE n’est plus un document informatif : il devient le filtre juridique d’accès au marché locatif.
Depuis 2025, certains logements sont purement interdits à la location, quelle que soit la demande, l’état d’entretien ou la qualité du locataire.

1. Interdiction stricte des logements classés G depuis le 1er janvier 2025

Depuis cette date, la règle est sans équivoque :

• un logement classé G est automatiquement considéré comme indécent,

• il est interdit de signer un nouveau bail,

• il est interdit de relouer entre deux occupants,

• il est interdit de renouveler ou reconduire tacitement un bail après 2025.

Un bail arrivant à échéance en 2025 ou après ne peut plus être prolongé si le DPE est classé G.

Seule situation transitoire :
un bail renouvelé avant le 1er janvier 2025 peut se poursuivre, mais le propriétaire peut être mis en demeure de réaliser des travaux et s’expose à des actions du locataire.

À retenir : la classe G équivaut aujourd’hui à une impossibilité de continuer toute activité locative.

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2. Interdiction des logements classés F à partir du 1er janvier 2028

2025 a marqué la fin des DPE G.
2028 sera la fin des DPE F :

• interdiction de louer,

• interdiction de renouveler le bail,

• obligation de travaux pour atteindre au moins la classe E.

Les propriétaires doivent donc considérer 2028 comme une deadline impérative.

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3. Objectif final à l’horizon 2034 : un parc locatif recentré sur les classes D ou meilleures

Le législateur prévoit une montée en exigence progressive, avec un objectif clair :

- à compter du 1er janvier 2034, seuls les logements suffisamment performants (D minimum) pourront être loués.

La valeur patrimoniale des biens sera donc de plus en plus liée à leur performance énergétique.

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4. Le gel des loyers pour les logements F et G

Tout logement classé F ou G est soumis à un gel strict des loyers, ce qui signifie :

• aucune hausse de loyer au renouvellement du bail,

• aucune revalorisation possible,

• aucune application de complément de loyer dans les zones encadrées.

Cela entraîne une érosion mécanique de la rentabilité, année après année.

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5. Risques juridiques accrus : la "décence énergétique"

Le locataire dispose désormais de moyens d’action puissants :

• demande judiciaire de travaux,

• demande de réduction de loyer,

• contestation de la décence du logement,

• blocage ou refus du renouvellement.

La performance énergétique devient donc un paramètre juridique à part entière, et plus seulement un sujet technique.

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 II. Meublés de Tourisme (Airbnb) : Les Effets Concrets de la Loi Le Meur

La Loi Le Meur marque un virage majeur :
 les meublés de tourisme entrent dans le champ du DPE, et les exigences deviennent très strictes dans les villes qui imposent un changement d’usage (Montpellier, Lunel).

1. Montpellier : zones tendues, changement d’usage, exigences renforcées

Dans ces communes :

Pour un nouveau meublé de tourisme (créé après nov. 2024)

• obligation d’un DPE entre A et E pour obtenir l’autorisation de changement d’usage ;

• impossibilité d'obtenir l’autorisation avec un DPE F ou G.

Pour les meublés déjà existants

• tolérance temporaire jusqu’en 2034,

• mais les demandes de renouvellement dépendront directement de la performance énergétique.

Sanctions

Le non-respect du changement d’usage expose à :

• refus ou retrait d’autorisation,

• impossibilité d’exploiter le logement,

• amendes 

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2. La Grande Motte : sans changement d’usage — un sursis réel jusqu’en 2034

À La Grande Motte, la réglementation est très différente.

• Les logements classés F ou G peuvent continuer à être loués en saisonnier, car la commune ne soumet pas les meublés de tourisme à changement d’usage.

• Le DPE ne deviendra un critère bloquant qu’à partir du 1er janvier 2034, date à laquelle tous les meublés de tourisme devront être classés D minimum.

Un sursis voulu par le législateur

Ce délai supplémentaire a été instauré pour :

• permettre aux propriétaires d’étaler leurs travaux,

• tenir compte des difficultés financières de rénovation énergétique,

• reconnaître l’ancienneté du parc littoral des années 60–80, souvent difficile à isoler rapidement.

Une loi qui ignore la réalité saisonnière du Sud

Il est regrettable que le législateur n’ait pas intégré un point essentiel :

- dans le Sud de la France, la location saisonnière est essentiellement estivale, sur les mois les plus chauds de l’année.

À La Grande Motte, un logement peut être occupé 4 à 6 mois, sans besoin réel de chauffage — ce qui n’a rien à voir avec une location annuelle dans une région froide.

Assimiler ces deux réalités dans un même cadre énergétique manque de cohérence, mais les obligations restent les mêmes :
- classe D minimum exigée en 2034.

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III. La Bonne Gestion Locative : Transformer la Contrainte DPE en Opportunité Patrimoniale

La complexité croissante des textes impose une gestion professionnelle.
L’enjeu est désormais de protéger votre droit de louer, de maintenir la rentabilité et de sécuriser juridiquement vos biens.

La Bonne Gestion Locative vous apporte :

 1. Un audit complet DPE / conformité / risques

Analyse de chaque bien, étude des échéances, projection des obligations.

 2. Un plan d’action travaux sur mesure

Travaux prioritaires, estimation des gains énergétiques, planification financière.

 3. Une stratégie locative optimisée

Selon votre DPE, votre budget et le marché local :

• location à l’année,

• mobilité,

• étudiant,

• Airbnb,

• modèles hybrides.

 4. Une sécurité juridique totale

Mise en conformité avec :

• Loi Climat & Résilience,

• Loi Le Meur,

• réglementation sur les meublés de tourisme,

• changement d’usage,

• décence énergétique.

 5. Un accompagnement patrimonial global

Rentabilité nette, arbitrages, valorisation long terme, fiscalité.

Votre patrimoine mérite une gestion anticipée, experte et durable.