HONORAIRES

1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, et aux obligations spécifiques liées aux professions immobilières régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", il est précisé aux utilisateurs du présent site les informations suivantes :

Éditeur du site :
SAS RFA, société par actions simplifiée au capital de 3 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 941 158 123, identifiée par le SIREN 941 158 123.
Siège social : 1710 avenue de la Justice de Castelnau, A05, 34090 Montpellier.

Activité :
SAS RFA exerce des activités de gestion immobilière conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970.

Carte professionnelle :
Titulaire de la carte professionnelle n°CPI34022025000000024 , délivrée par la CCI de l’Hérault le 24/04/2025, portant la mention « gestion immobilière ».

Garantie financière :
Garantie financière d’un montant de 120 000 euros, souscrite auprès de Gallian, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris, couvrant l’activité de gestion immobilière.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assurance RCP souscrite auprès de Gallian, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris.
N° de police : [à compléter].

Soumission au code de déontologie :
La société est soumise au code de déontologie applicable aux professions immobilières, tel que prévu par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015. Ce code est consultable librement sur internet. 

Numéro de TVA intracommunautaire :
Société non assujettie à la TVA. 

Médiation à la consommation :
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :
ANM Conso – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – www.anm-conso.com

Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par SAS RFA en qualité de responsable de traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à :
SAS RFA – DPO, 1710 avenue de la Justice de Castelnau, A05, 34090 Montpellier, ou par email à contact@labonnegestionlocative.fr