1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, et aux obligations spécifiques liées aux professions immobilières régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", il est précisé aux utilisateurs du présent site les informations suivantes :

Éditeur du site :
SAS RFA, société par actions simplifiée au capital de 3 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 941 158 123, identifiée par le SIREN 941 158 123.
Siège social : 1710 avenue de la Justice de Castelnau, A05, 34090 Montpellier.

Activité :
SAS RFA exerce des activités de gestion immobilière conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970.

Carte professionnelle :
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI34022025000000024, délivrée par la CCI de l’Hérault le 24/04/2025, portant la mention « gestion immobilière ».

Garantie financière :
Garantie financière d’un montant de 120 000 euros, souscrite auprès de Gallian, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris, couvrant l’activité de gestion immobilière.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assurance RCP souscrite auprès de Gallian, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris.
N° de police : [à compléter].

Soumission au code de déontologie :
La société est soumise au code de déontologie applicable aux professions immobilières, tel que prévu par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015. Ce code est consultable librement sur internet. 

Numéro de TVA intracommunautaire :
Société non assujettie à la TVA. 

Médiation à la consommation :
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :
ANM Conso – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – www.anm-conso.com

Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par SAS RFA en qualité de responsable de traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à :
SAS RFA – DPO, 1710 avenue de la Justice de Castelnau, A05, 34090 Montpellier, ou par email à contact@labonnegestionlocative.fr

PRESENTATION DU SITE  

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les différents intervenants du site dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :  

 

• Propriétaire  : SAS RFA - 941158123, SAS. Le propriétaire du site internet est joignable à cette adresse : contact@labonnegestionlocative.fr
• Adresse : 1710 avenue de la justice de castelnau Jardin d'ombline A05
• Créateur du site  :  Mon site en ligne
• Responsable publication  : Romain FRIGOUL - contact@labonnegestionlocative.fr
• Webmaster  : Mon site en ligne  -  contact@monsite-en-ligne.com
• Hébergeur  : always data 91 rue du faubourg saint honoré Paris VIII

 

CONDITIONS D’UTILISATION  

  L’utilisation du site  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est mis à jour régulièrement par Romain FRIGOUL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 

 

SERVICES FOURNIS  

Romain FRIGOUL, s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.

 

Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.labonnegestionlocative.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Aussi, toutes les informations indiquées sur le site Site https://www.labonnegestionlocative.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

 

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@labonnegestionlocative.fr, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (vous vous trouver sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui pose problème, type de système d’exploitation, navigateur utilisé,…).

Romain FRIGOUL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

SAS RFA est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, retransmission, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.labonnegestionlocative.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, par quelque procédé que ce soit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.  

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

Romain FRIGOUL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.labonnegestionlocative.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Romain FRIGOUL  ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.labonnegestionlocative.fr/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Romain FRIGOUL  se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. 

Le cas échéant, Romain FRIGOUL se réserve aussi la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère diffamant, raciste, injurieux ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, vidéo, photographie…).  

Gestion des données personnelles.  

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.labonnegestionlocative.fr/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé à ce site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Romain FRIGOUL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site  https://www.labonnegestionlocative.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.labonnegestionlocative.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.labonnegestionlocative.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Romain FRIGOUL  et/ou du site internet de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.  

 

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. 
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
• Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. 
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies. 
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies. 

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Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Romain FRIGOUL ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.  

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions du site https://www.labonnegestionlocative.fr/ sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Romain FRIGOUL. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.  

 

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.  

 

LEXIQUE  

• Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues dans le site internet 
• Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site internet 
• Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels, multimédia, etc.) sur le site internet 
• Hébergeur : Espace de stockage du site internet 
• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. 
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).